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Conditions générales de paiement

Informations générales

Raison sociale : Transcre8 OÜ (exploitée sous le nom The Human Edit)
Numéro d'immatriculation : 16724585
Adresse : Viru väljak 2, Tallinn 10111, Estonie
Contact : contact@transcre8.io
Site web : www.thehumanedit.ai

Aperçu des services

The Human Edit propose des services professionnels de traduction, relecture, révision et autres prestations connexes pour les livres.
Les services sont fournis à la mission, selon l'étendue, le calendrier et la rémunération convenus individuellement avec chaque client.

Détails du paiement

Moyens de paiement : carte bancaire, virement, PayPal ou autre méthode convenue.
Plateformes de paiement : banque en ligne, Stripe ou autres prestataires de paiement, le cas échéant.

Montant du paiement et échéances :

  1. Le montant des paiements varie selon le client, en fonction de l'étendue des prestations convenue.

  2. Tous les frais et échéances de paiement sont définis dans le contrat de service ou la facture applicable.

  3. Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû conformément aux modalités énoncées dans le contrat ou la facture concernée.

Acomptes et solde final :

  1. Le cas échéant, un acompte peut être exigé à la signature du contrat.

  2. Le solde restant est dû à la livraison des prestations convenues, sauf disposition contraire du contrat.

Frais et charges initiaux

Aucun frais de mise en place ne s'applique, sauf indication expresse dans le contrat de service individuel.

Autorisation et consentement

En acceptant les présentes conditions générales, le client autorise Transcre8 OÜ à traiter les paiements conformément aux modalités contractuelles convenues et aux factures émises.

Le consentement au traitement des paiements est réputé donné par la signature d'un accord écrit, l'acceptation d'une facture ou toute autre confirmation explicite des services.

Changements et modifications

Les modalités de paiement sont fixées telles que convenues dans le contrat ou la facture applicable, et ne peuvent être modifiées ou reportées sans l'accord écrit exprès des deux parties.

Les clients peuvent demander à régler intégralement tout solde restant à tout moment.

Toute modification des modalités de paiement sera communiquée par e-mail ou par tout autre moyen convenu.

Politique d'annulation et de remboursement

Annulation : les clients peuvent annuler et demander le remboursement de l'acompte si le projet n'a pas encore débuté

Remboursements

Conformément à l'article 655, paragraphe 1, de la loi estonienne sur le droit des obligations.  Le client a le droit de résilier un contrat de services à tout moment. Si le client a résilié le contrat de services, le prestataire a le droit d'exiger le paiement de la rémunération convenue, déduction faite des économies réalisées par le prestataire du fait de la résiliation du contrat et de tout ce que le prestataire a obtenu ou aurait raisonnablement pu obtenir en affectant sa main-d'œuvre à d'autres fins.

Retards de paiement et défauts

  1. Taux de retard de paiement : le taux de retard de paiement journalier s'élève à 0,083 % du montant non payé à échéance.

  2. Mesures en cas de défaut : Transcre8 se réserve le droit d'engager une action en justice en cas de défaut de paiement, conformément au droit estonien.

Responsabilités du client

  1. Tenir à jour ses informations de paiement.

  2. Informer Transcre8 de tout problème de paiement par e-mail ou par écrit.

Résolution des litiges

  1. Transcre8 s'efforcera de résoudre les litiges directement avec le client. En l'absence de résolution, une action en justice pourra être engagée.

  2. Droit applicable : tous les accords sont régis par le droit estonien.

  3. Juridiction compétente : les litiges seront tranchés par le tribunal du comté de Harju. Dans le cas d'un consommateur, les litiges peuvent, à la demande de ce dernier, être tranchés par les tribunaux de son lieu de résidence.

Conformité au RGPD

  1. Transcre8 traite les informations personnelles de l'utilisateur conformément à la Politique de confidentialité.

Taxes

  1. « Taxe » ou « Taxes » désigne l'ensemble des taxes applicables, y compris, sans s'y limiter, les taxes indirectes telles que la taxe sur les produits et services (« GST »), la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), la taxe de vente, les frais, droits, prélèvements ou autres taxes similaires.

  2. Sauf indication contraire, tous les prix, frais et autres montants sont indiqués hors Taxes.

  3. Si un paiement dû à The Human Edit est soumis à des taxes, The Human Edit percevra l'intégralité de ces Taxes auprès du client. Cette perception ne réduit pas le montant dû à The Human Edit.

  4. Les clients doivent payer toute Taxe applicable et remboursent et indemnisent The Human Edit pour toute Taxe, intérêt et pénalité que The Human Edit pourrait devoir payer en raison du non-paiement du client.

  5. Toute retenue à la source ou taxe similaire sur les paiements versés à The Human Edit relève de la seule responsabilité du client et ne réduit pas le montant dû à The Human Edit.

  6. Les clients indemniseront et dégageront de toute responsabilité The Human Edit contre toute réclamation des autorités fiscales relative à des retenues ou taxes similaires, ainsi que toute pénalité ou intérêt associé.

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